Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger par la société OLIVE DESIGN, Société par Actions Simplifiée, au capital de 22.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 928 291 996 et dont le siège social est situé Btl 16, 79 Avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-le-Lez, numéro de TVA intracommunautaire : FR83 928 291 996, représentée par Madame Alicia OLIVIER, ès-qualité de Présidente.
La société OLIVE DESIGN est spécialisée dans la création, conception, fabrication, commercialisation et vente d'objets, de meubles et de produits design.

La société OLIVE DESIGN et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »
Toute Commande auprès d’OLIVE DESIGN implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse d’OLIVE DESIGN.
L’acceptation du Client est matérialisée soit par sa signature sur le Devis, auquel sont annexées les présentes CGV, précédée de la mention « Bon pour accord » ; en cliquant sur l’icone « j’ai pris connaissance et accepte les CGV ». Cette démarche équivaut pour le Client à : exprimer son consentement à devenir un « Client », ainsi que son accord sur l’intégralité du contenu des présentes Conditions générales de vente (« CGV ») et s’obliger à l’égard d’OLIVE DESIGN, son cocontractant, a en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve ; reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Pour toutes les réclamations, vous pouvez contacter OLIVE DESIGN :
Par email : info@olivedesign.fr
Par courrier : OLIVE DESIGN, Btl 16, 79 Avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-le-Lez

Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule dans les présentes CGV sont définis dans le présent article.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, cocontractante d’OLIVE DESIGN, et agissant en tant que Client Consommateur ou Client Professionnel.
« Client Consommateur » désigne toute personne physique ou morale, cocontractante d’OLIVE DESIGN et agissant en tant que consommateur ou non-professionnel tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, cocontractante d’OLIVE DESIGN et agissant en tant que professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente qui sont conclues entre le Client et la société OLIVE DESIGN, qui encadrent les ventes de Produits réalisée par OLIVE DESIGN.
« Commande » désigne tout achat par le Client d’un Produit proposé à la vente par OLIVE DESIGN.
« Devis » désigne le devis proposé par OLIVE DESIGN à son Client et accepté par celui-ci en vue de la vente des Produits.
« Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée ou au point relais sélectionné lors de la Commande.
« Produit » désigne l’ensemble du mobilier et des objets décoratifs proposés à la vente par OLIVE DESIGN.
« Site Internet » désigne le site Interne accessible à l’URL https://olivedesign.fr/ édité par la société OLIVE DESIGN.

Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre la société OLIVE DESIGN et le Client relativement à la vente de tout Produit par OLIVE DESIGN. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre OLIVE DESIGN et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

Informations relatives aux CGV
Les CGV sont accessibles sur le Site Internet et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci. Elles sont annexées à tout Devis. Ces CGV sont également systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.
Lorsque la Commande est précédée d’un Devis, l’acceptation du Client est matérialisée par sa signature sur le Devis, auquel sont annexées les présentes CGV, précédée de la mention « Bon pour accord »
Lorsque la Commande est effectuée sur le Site Internet, l’acceptation du Client est matérialisée par le fait de cliquer sur l’icone « j’ai pris connaissance et accepte les CGV »
Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date où le Devis est signé ou à la date de la finalisation de la Commande sur le Site Internet. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par OLIVE DESIGN.
Les Produits seront réputées livrés et conformes aux attentes du Client Professionnel dès confirmation écrite sur tout support ou en l’absence de réserve ou réclamation émise par le Client Professionnel dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Description des Produits
Les Produits offerts à la vente sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le mode d’utilisation des Produits, s’il s’agit d’un élément essentiel, est précisé sur le Site Internet ou dans un document fourni avec le Produit au moment de la Livraison. Les photographies ou illustrations illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
OLIVE DESIGN fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de OLIVE DESIGN.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Commande
Commande sur le Site Internet
Le Site Internet est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet.
L’accès au Site Internet est gratuit. Il est rappelé au Client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
Lorsque le Client créée un compte sur le Site Internet lui permettant d’accéder à son « Espace Client », il devra renseigner tous les champs du formulaire d’inscription mentionnés comme obligatoire (au moyen du signe *).
A l’issue de l’inscription du Client, un e-mail de confirmation lui est adressé sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de commande du Site Internet, dont les différentes étapes sont les suivantes :
Sélection de produits, des quantités, choix des finitions / couleurs / options éventuelles, et mise dans le panier ;
Modification ou validation du panier en vue de passer commande ;
Affichage des prix, taxes et frais de Livraison
Acceptation des présentes CGV en cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » ;
Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de Livraison ;
Choix du mode de Livraison ;
Choix du moyen de paiement ;
Vérification du contenu de la commande avant de validation (quantité, adresse de facturation et de Livraison, moyen de paiement et prix)

Paiement.
La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site Internet qui permet au Client de vérifier le détail de sa Commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la Commande, avant de valider celle-ci, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de Livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la Commande.
OLIVE DESIGN accuse réception, par email, de la commande passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la Commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante et une copie des présentes Conditions générales de vente.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par OLIVE DESIGN du contenu de sa Commande.
Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par OLIVE DESIGN, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à OLIVE DESIGN à compter de la validation définitive de la Commande.

Commande sur Devis
Le Client peut passer une Commande en contactant directement OLIVE DESIGN, par mail, ou directement lors d’un salon, d’un pop-up store, d’une exposition, etc., notamment lorsqu’il souhaite demander une modification ou la personnalisation d’un Produit proposé à la vente sur le Site Internet (couleur, dimension, choix du tissus, etc.) ou la réalisation d’un Produit sur mesure.
OLIVE DESIGN se réserve le droit de refuser toute demande de modification d’un Produit, sans apporter de justification.
Si OLIVE DESIGN accepte la demande du Client, un Devis lui est adressé, rappelant les caractéristiques essentielles des Produits.
Les Devis établis par OLIVE DESIGN sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur établissement.
L’acceptation sans réserve du Devis par le Client vaut bon de Commande. Toute Commande est ferme et définitive à compter de la signature du Devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord ».
Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par OLIVE DESIGN, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à OLIVE DESIGN à compter de la signature du Devis par le Client.
Tous Produits non prévus explicitement dans le Devis initial donneront lieu à la signature d’un nouveau devis signé du Client indiquant le prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le Devis initial.

Dispositions générales aux Commandes
Le Client s’engage à fournir à OLIVE DESIGN des informations exactes.
Afin de lutter contre la fraude, OLIVE DESIGN se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de sa forme sociale, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile ou siège social.
Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, OLIVE DESIGN se réserve le droit de refuser toute Commande :
pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Client Consommateur ;
si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Pour tout renseignement et questions au sujet d’une Commande, ou de son exécution, le Client peut contacter OLIVE DESIGN aux coordonnées suivantes :
Par mail, à l’adresse : info@olivedesign.fr
Par courrier à l’adresse : OLIVE DESIGN, Btl 16, 79 Avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-le-Lez.
OLIVE DESIGN n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.

Livraison

OLIVE DESIGN livre ses Produits en France métropolitaine et au sein de l’Union européenne.
Certain Produits sont fabriqués en édition limitée et sont ainsi numérotés. Lorsque tel est le cas, le nombre de Produits en édition limitée est prédéfini et OLIVE DESIGN s’engage à ne pas faire fabriquer ces Produits au-delà de la quantité prédéfinie.
Pour les Commandes passées sur le Site Internet, le délai de livraison est mentionné sur le Site Internet avant la validation de la Commande.
Pour les Commandes sur Devis, les délais de livraison des Produits sont mentionnés sur le Devis mais ne s’appliquent que sous réserve de la réception par OLIVE DESIGN du Devis correspondant dûment signé et du paiement du prix.
Ces délais ne sont qu’indicatifs mais OLIVE DESIGN fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
Pour le Client Consommateur, en l’absence d’indication de délai sur le Site Internet ou le Devis, les Produits seront livrés trente (30) jours après la signature du Devis et le paiement du prix ou de la validation de la Commande sur le Site Internet.
Tout retard dans la livraison des Produits du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la transmission par le Client de tout élément nécessaire à la réalisation de la mission d’OLIVE DESIGN, relève de la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la réception de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. En application de l’article L.224-65 du Code de la consommation lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Produits, ce délai qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à OLIVE DESIGN.
L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Les dispositions ci-dessus n’entravent toutefois pas le droit du Client Consommateur d’exercer un recours à l’encontre d’OLIVE DESIGN sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit (article L. 221-15 du Code de la consommation).
Tel que prévu à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
OLIVE DESIGN ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de livraison du Produit.

Conformité des Produits
Si le produit n'est pas conforme à la Commande, il appartient au Client d’adresser une réclamation à OLIVE DESIGN en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le Client est seul responsable de la Commande des Produits. OLIVE DESIGN ne saurait être tenue responsable dans le cas où le Client a commis une erreur dans la composition ou la quantité du ou des Produits lors de la commande.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site Internet ou sur le Devis, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à OLIVE DESIGN dans les 72 heures qui suivent la réception du Produit :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : OLIVE DESIGN, Btl 16, 79 Avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-le-Lez ;
soit par courrier électronique à l’adresse : info@olivedesign.fr.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part d’OLIVE DESIGN, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation obtenue, le Client réexpédie les Produits à OLIVE DESIGN à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout retour réexpédié sans l’accord de OLIVE DESIGN sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Les frais d’expédition du retour sont à la charge du Client.

Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par OLIVE DESIGN conduira à la restitution du paiement du Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réclamation, sauf fraude du Client.
Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par le Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

Conditions financières
Prix des produits
Les prix des Produits sont affichés, de manière lisible et compréhensible, sur le Site Internet ou sur le Devis envoyé ou remis au Client par OLIVE DESIGN, hors frais de Livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
Tous les prix s’entendent en euros hors taxes et emballage compris, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué sur le Site Internet ou le Devis et sur la facture correspondante.

Frais de livraison
Les frais de Livraison sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de Livraison et du mode de livraison choisi.
Les frais de Livraison appliqués sont indiqués avant l’enregistrement définitif de la Commande.
Les frais de Livraison indiqués sur le Site Internet ou sur le Devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de douane.
En cas de Livraison à l’étranger, le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douanes ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

Modalités de paiement
Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la Commande.
La Commande est réputée acceptée par OLIVE DESIGN à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de Livraison applicables le cas échéant. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque.
En cas d’annulation de la Commande par le Client, passée sur Internet ou par signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la Commande sera de plein droit acquis à OLIVE DESIGN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toutes les factures sont envoyées soit à l’adresse postale soit à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande ou toute autre adresse que le Client peut communiquer à OLIVE DESIGN. A ce titre, OLIVE DESIGN se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.
OLIVE DESIGN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.
Le Client garantit à OLIVE DESIGN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles.
Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra pas s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Moyens de paiement
Pour les Commandes sur le Site Internet, les modes de paiement suivant peuvent être utilisés : carte bleue (Mastercard, Visa…), portefeuille électronique (PayPal, Klarna, Paylib, ShopPay…).
Pour les Commandes sur Devis, les modes de paiement suivant peuvent être utilisés : virement bancaire, chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ou TPE.
La mise à encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par OLIVE DESIGN.

Garanties
En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par OLIVE DESIGN, les Commandes sont soumises à la garantie légale d’éviction conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

GARANTIE LEGALE :
Article L.217-3 du Code de la Consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L. 217-28 du Code de la Consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHES :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Toute garantie est exclue pour les dommages ou vices :
résultant d'une usure normale
en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, et notamment :
l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement
l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle
un mauvais calage, réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agrées par OLIVE DESIGN
les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur
en cas d'une utilisation non conforme et notamment :
surcharges intensives ou inhabituelles
en cas de détérioration provenant d'un changement de destination
en cas de causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, incendies, tâches, brûlures, éraflures, animaux, etc.
en cas d’utilisation dans des lieux publics ou professionnels, à moins que cela ne soit prévu par le Devis
en cas de réparation ou modification effectuées à l’initiative du Client sans accord d’OLIVE DESIGN.

Responsabilité
Toute réclamation du Client Professionnel, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications d’OLIVE DESIGN. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à OLIVE DESIGN.
OLIVE DESIGN ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.
A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé.
OLIVE DESIGN peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de OLIVE DESIGN, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation.

Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande.
La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.
En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par OLIVE DESIGN jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à OLIVE DESIGN et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter de sa Commande en raison de la fabrication des Produits conformément à la Commande du Client.

Protection de la propriété intellectuelle et autres droits d’OLIVE DESIGN
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données et le savoir-faire sont et restent la propriété exclusive d’OLIVE DESIGN et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure, les bases de données et logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site Internet et sur le Site Internet, le catalogue et les fiches produits sont la propriété exclusive d’OLIVE DESIGN. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement d’OLIVE DESIGN constitue une contrefaçon.

Assurance
OLIVE DESIGN déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV.
OLIVE DESIGN en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci.

Données personnelles
OLIVE DESIGN est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en vue de l’exécution de la Commande.
OLIVE DESIGN s’engage à protéger les données personnelles du Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette Politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://olivedesign.fr/policies/privacy-policy.

Cookies
Lors de l’utilisation du Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le matériel permettant d’accéder au Site Internet.
Les informations sur les cookies utilisés par OLIVE DESIGN sont disponibles dans sa Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://olivedesign.fr/policies/privacy-policy.

Référence
Le Client Professionnel autorise expressément OLIVE DESIGN à présenter sur différents supports les Produits réalisés pour le Client Professionnel dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Les photographies de ces Produits pourront notamment être mises en avant sur le Site Internet, les réseaux sociaux et dans les documents commerciaux d’OLIVE DESIGN.
Le Client Professionnel autorise expressément OLIVE DESIGN à communiquer à des tiers, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et sur son Site Internet, l’identité du Client Professionnel.

Modification
OLIVE DESIGN peut modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Réclamation et recours au médiateur de la consommation
Réclamation préalable
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à OLIVE DESIGN ou à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier adressé au service client :
Par mail, à l’adresse : info@olivedesign.fr ;
Par courrier à l’adresse : OLIVE DESIGN, Btl 16, 79 Avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-le-Lez.
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.
À la suite du dépôt d’une réclamation, OLIVE DESIGN et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.
Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers OLIVE DESIGN.
Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige avec OLIVE DESIGN, le Client peut contacter le médiateur CNPM MÉDIATION CONSOMMATION et déposer sa réclamation :
Par courrier à l’adresse : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND ;
Via le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Droit applicable et litige
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et OLIVE DESIGN, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Dernières stipulations
Séparabilité
Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), article(s), des présentes CGV sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, alors, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’article concerné et de manière générale, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.

Evènement de Force Majeure
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d'un manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les caractéristiques de la force majeure telles que définies par le Code civil et la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

Tolérance
Chaque Partie reconnaît que le fait pour une autre Partie de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis.
En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la Commande.
Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.
L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l’exécution de la Commande. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l'information.